CONDITIONS GENERALES DE VENTE - GUIDAGE, ACCOMPAGNEMENT ET ASSISTANCE/h1>

EXPOSE PREALABLE
ENTRE
L’agence PAYSDOC, représentée juridiquement par la société Stéphane GRUNFOGEL " PAYSDOC.COM " immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le N° 434 461 075
ci-après dénommée " LE PRESTATAIRE ",
ET
L’organisateur de voyages, autocariste, entreprise ou particulier, commanditaire de ce service,
ci-après dénommé " LE CLIENT ",
SONT ETABLIES LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUIVANTES
Dont LE CLIENT déclare avoir pris connaissance en même temps que le devis ou la proposition commerciale comprenant le descriptif des prestations ayant servi à sa détermination.

Article 1 - Définition des prestations

1. La prestation de guidage

1. Elle est définie par le client et formalisée dans le devis sur lequel le client appose la mention " Bon pour accord " en vue de la réservation.
2. La prestation de guidage inclut la mise à disposition par le prestataire d’un guide aux fins d’accompagnement et de guidage.
3. Les frais de déplacement du guide jusqu’au lieu de prise en charge du client sont supportés par le commanditaire du service.
4. Le prestataire s’engage à mettre à disposition du client un guide qualifié au sens de la réglementation en vigueur pour permettre la visite par le groupe de monuments historiques ou de musées.

2. La prestation d’accompagnement et d’assistance

1. Les accompagnateurs de voyage et assistants sont mis à disposition du client par le prestataire à la date et au lieu de départ du voyage.
2. Les frais de déplacement de l’accompagnateur ou l’assistant aller/retour jusqu’au lieu de prise en charge du client sont supportés par le commanditaire du service.

Article 2 - Formation du contrat

Le client confirme la prestation lorsqu’il retourne au prestataire un exemplaire du devis sur lequel il appose sa signature précédée de la mention manuscrite " bon pour accord " en considérant et en appliquant la date d’option précisée sur le devis. Passé cette date d’option, les tarifs et disponibilités des intervenants ne sont plus garanties. La prestation est ferme et définitivement confirmée dès lors que le client a réglé le pourcentage du montant total du devis, qui est précisé sur le devis.

Article 3 - Obligations du client

1. Obligation de paiement du prix

1. Détermination du Prix

1. Le prix de base de la prestation est déterminé comme indiqué sur le devis.
2. Néanmoins des frais supplémentaires liés à un changement de programme indépendant du prestataire, sont susceptibles de donner lieu à une facture complémentaire (exemple : heure supplémentaire, nuitée dans un hôtel, frais de déplacements. Liste non exhaustive).

Nos prix ne comprennent pas :

• Lors de la réservation d’un guide pour une journée entière, la prise en charge du repas du guide. Si le repas du guide n’est pas pris en charge par le client, il sera ajouté vingt (20) euros nets supplémentaires par déjeuner et vingt-cinq (25) euros nets supplémentaires par dîner aux sommes dues par le client.
• En matière d’accompagnement, l’hébergement, la pension complète, le coût des visites et excursions sont à la charge du client du jour du départ jusqu’au jour de retour.
• Le prix des entrées sur les sites ou monuments visités qui restent à la charge du client et qui sont payées directement par lui aux organismes gérant les sites ou monuments.
• Les frais de déplacement des guides, assistants et accompagnateurs de leur lieu de résidence jusqu’au lieu de prise en charge du groupe. Ces frais seront indiqués sur le devis en supplément de la prestation des intervenants.
• Le cas échéant, les frais avancés par le guide, l’assistant ou l’accompagnateur pour le compte du client dans le cadre de son exercice, afin de mener à bien sa mission, seront également ajoutés à la facture.
• Surcoût de guides qualifiés et habilités à guider dans les monuments nationaux et les musées.
• Les frais des chèques ou virements des banques étrangères restent à la charge du client.

2. Conditions de paiement

1. Lors de la confirmation de la réservation, prévue à l’Article 2, le client s’engage à verser au prestataire un acompte, correspondant à un pourcentage du montant total du devis. Le montant de cet acompte est précisé sur le devis. En l’absence de précision, l’acompte à verser à la confirmation correspond à 50% du montant total du devis.
2. Le solde du devis ou de la facture doit être réglé par le client au plus tard 30 jours avant le début des prestations, par virement bancaire, par chèque ou par carte bleue via notre site internet.
3. Si la confirmation de la réservation intervient au plus tard 8 jours avant le début des prestations, le solde du devis (soit 100% du montant du devis) est à verser au prestataire pour confirmer la prestation. Si le solde n’est pas versé par le client au plus tard 8 jours avant le début des prestations, les tarifs et disponibilités présents sur le devis ne seront plus garantis.
4. Pour toute autre modalité de paiement convenue entre le prestataire et le client, le client s’engage à respecter les modalités signées.
5. En cas de retard de règlement et conformément à la loi du 31 décembre 1992.L92-1442 et à nos conditions de vente, tout paiement au-delà de 30 jours (sauf convention préalablement signée pour paiement spécifique) entraîne de plein droit des intérêts de retard de 1,5% par mois, déjà inclus dans le solde dû, suivant les modalités et taux minima ainsi définis : conditions d’escompte 0% pour tout paiement antérieur aux conditions de pénalité de retard : 1,5% par mois (agios) calculé sur le montant net de la facture.
6. Indemnité forfaitaire pour retard de paiement : 40 euros (loi N° 2012-387)

2. Obligation de collaboration

Le prestataire s’engage à rechercher parmi sa base de données d’intervenants le profil le plus adapté à sa demande, et à fournir au client toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le contact (prénom, coordonnées téléphoniques) est communiqué au client dès que le solde du devis a été réglé.

Le client s’engage à fournir au prestataire la documentation nécessaire à l’exécution de la mission (par exemple : déroulement technique et programme, coordonnées des prestataires locaux etc…) au plus tard une semaine avant le début de la mission.

Il s’oblige à collaborer activement avec le prestataire :

• en lui communiquant, après en avoir préalablement vérifié l’exactitude, toutes les informations et renseignements indispensables à la bonne réalisation de la mission ou susceptibles d’en faciliter l’exécution
• en répondant rapidement à toute demande d’information présentée par le prestataire
• en examinant les documents et recommandations communiqués par le prestataire, en lui faisant connaître son accord ou ses observations dans les délais fixés au contrat
• en contrôlant de manière continue les prestations, objet du présent contrat.

Article 4 - Inexécution de la prestation

1. Annulation

1. Annulation du fait du prestataire
   Si le prestataire annule la prestation avant la mission, d’une part il en avertira le client, d’autre part il procédera soit à la restitution de l’acompte perçu soit à l’établissement d’un avoir à faire valoir sur une mission de remplacement.
2. Annulation du fait du client
   Le client peut annuler la réservation par mail avec demande d’accusé de réception, adressé au prestataire.
   • Si l’annulation intervient au plus tard trois (3) mois avant la date prévue pour le début de l’exécution de la prestation, 50 % de l’acompte perçu sera reversé par le prestataire au client.
   • Si l’annulation se produit au plus tard un (1) mois avant la date prévue pour le début de l’exécution de la prestation, 30 % de l’acompte perçu sera reversé par le prestataire au client.
   • Si l’annulation se produit moins d’un (1) mois avant la date prévue pour le début de l’exécution de la prestation, l’acompte perçu ne sera pas restitué.

2. Empêchement en cours de mission

1. Empêchement du fait du prestataire
   Si en cours de mission, le prestataire n’est pas en mesure d’accomplir de manière substantielle la mission qui lui a été confiée, il devra :
   • soit proposer une prestation de remplacement,
   • soit en cas d’impossibilité ou de refus du client pour des raisons valables, procéder au remboursement de l’intégralité des sommes perçues.
2. Empêchement du fait du client
   En cas d’interruption de la prestation du fait d’un membre du groupe, la prestation sera facturée en totalité et il ne sera procédé à aucun remboursement.

3. Report de la prestation du fait du client

En cas de souhait du client de reporter la prestation, il doit en informer au plus tôt le prestataire. En fonction de la disponibilité de l’intervenant choisi, et de la faisabilité du programme, le prestataire informera le client de la possibilité de reporter la prestation. Dans le cas où le prestataire devrait à nouveau rechercher un profil, des frais supplémentaires pourrons être facturés.

4. Retard dans l’exécution de la prestation

1. En cas de retard du groupe ou du client, dans la mesure du possible, l’obligation est faite d’en informer sans délai le prestataire.
2. Le prestataire, au vu du retard pris écourtera la visite d’autant (exemple : sur une visite d’une durée de deux heures, avec 30 minutes de retard du fait du client, la prestation durera une heure trente).
3. Les frais générés par ce retard (notamment frais de repas, de location etc) seront supportés par le client.
4. Toute interruption de circuit ou de service en cours de prestation, par la volonté du client, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Tout client se présentant après l’heure de départ de l’excursion sera considéré comme « no show » et non remboursé, quel que soit le motif de son retard (sauf cas de force majeure).

Article 5 - Contentieux

1. Le présent contrat est soumis à la loi française.
   Pour tout litige éventuel quant à l’exécution des présentes, le prestataire et le client reconnaissent la compétence du Tribunal de Commerce de TOULOUSE.
2. Responsabilité
   Le prestataire est tenu à une obligation de moyen. En cas de faute ou de manquement lors de la prestation, il est demandé au client d’adresser par email un rapport écrit des faits, afin de mettre en lumière la faute ou le manquement. La faute légère n’engage pas la responsabilité du prestataire.
3. Clause résolutoire
   Il est précisé que si le client n’a pas effectué le solde du paiement avant le début des prestations, et/ou si le client ne fournit pas au prestataire la documentation nécessaire à l’exécution de sa mission, le prestataire pourra exiger la résolution de plein droit du présent contrat sans préjudice des dommages et intérêts.
4. Litiges
   Toute réclamation relative aux prestations doit être adressée à PAYSDOC par email avec demande d’accusé de réception, accompagnée de pièces justificatives dans un délai maximum d’un mois après la date de fin de la prestation.

Article 6 - Clause de confidentialité

Les parties considèrent comme strictement confidentiels et s’interdisent de divulguer toute information, document, donnée, idée ou concept dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Les coordonnées des intervenants, communiquées par le prestataire au client, sont strictement confidentielles et à usage professionnel. Il est interdit au client de divulguer ces informations à un tiers, extérieur au présent contrat, sauf nécessité absolue et convenue avec le prestataire.

Article 7 - Assurance

La société PAYSDOC.COM est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de GENERALI France Cabinet BAQUE Didier Rue du Pont Saint Pierre 31000 TOULOUSE, N° de contrat : 56349703 C.